Conditions Générales d'Utilisation du diagnostic

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'usage du diagnostic gratuit proposé sur le site Syndo (ci-après « le Diagnostic »). L'utilisation du Diagnostic implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Le Diagnostic est un questionnaire en ligne qui, à partir des réponses déclarées par l'utilisateur sur sa copropriété (nombre de lots, période du permis de construire, statut du DPE collectif, du PPPT/PPT, de l'immatriculation, du fonds de travaux, du carnet d'entretien, de l'assurance et de l'assemblée générale), produit une estimation informative de la situation de la copropriété au regard de plusieurs obligations réglementaires, ainsi qu'un échéancier indicatif et des actions suggérées.

Article 3 — Nature informative du diagnostic — Clause de non-responsabilité

Le Diagnostic n'est ni un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) officiel, ni un audit énergétique réglementaire, ni un constat technique, ni un avis juridique. Il ne se substitue en aucun cas à :

• un DPE collectif réalisé par un diagnostiqueur certifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ou Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) établi selon les modalités légales ;
• un avis juridique rendu par un professionnel du droit (avocat, notaire) ou par le syndic de la copropriété ;
• toute décision d'assemblée générale, qui reste seule habilitée à engager la copropriété.

Le résultat affiché (score, statuts « conforme » / « à vérifier » / « non conforme » / « non applicable », échéances) est calculé exclusivement à partir des réponses déclarées par l'utilisateur, sans vérification documentaire, sans visite du bâtiment, et sans accès aux pièces réelles de la copropriété (procès-verbaux d'AG, DPE existant, contrats). Il ne présente donc aucune valeur probante ni opposable, et ne peut être invoqué comme preuve de conformité ou de non-conformité auprès d'un tiers (acquéreur, locataire, administration, assurance).

Le score numérique affiché ne repose pas sur une méthodologie réglementaire : il s'agit d'un indicateur de priorisation propre à Syndo, destiné à orienter les prochaines actions de l'utilisateur, et non à évaluer une performance énergétique réelle.

L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier chaque information auprès des sources et professionnels compétents avant toute décision, notamment avant tout engagement financier, toute résolution d'assemblée générale, ou toute communication à un tiers (acquéreur, locataire).

Article 4 — Limites liées au caractère déclaratif

L'exactitude du résultat dépend entièrement de l'exactitude des réponses saisies par l'utilisateur. Une réponse erronée, approximative ou « je ne sais pas » peut conduire à un résultat inexact. Certains cas particuliers ne sont pas couverts par le questionnaire : exemptions votées en assemblée générale, diagnostics techniques globaux (DTG), dispositions locales spécifiques, situations mixtes ou évolutions réglementaires postérieures à la dernière mise à jour des règles appliquées par le Diagnostic (les sources et leur date de vérification sont indiquées dans le rapport).

Article 5 — Accès et disponibilité

Le Diagnostic est accessible gratuitement, sans création de compte. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne garantit pas l'absence d'interruption, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou d'indisponibilité de l'hébergeur. Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas d'indisponibilité temporaire.

Article 6 — Données personnelles

Les données saisies dans le cadre du Diagnostic sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L'utilisateur peut à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les conditions décrites par cette politique.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Diagnostic, son moteur de règles, ses contenus éditoriaux et sa présentation sont protégés conformément aux dispositions figurant dans les Mentions légales.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'usage du Diagnostic ou de décisions prises sur la base de son résultat, y compris en cas d'inexactitude du résultat liée à une évolution réglementaire, à une erreur de saisie, ou à un cas particulier non couvert par le questionnaire. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur.

Article 9 — Évolution du service et des présentes CGU

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Diagnostic (nouvelles obligations couvertes, ajustement du questionnaire, évolution du score) et de modifier les présentes CGU pour refléter ces évolutions, notamment lors du passage à une offre payante. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.